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Réforme de la justice et séparation de corps : entre cohérence et incohérence

Mirabail, Solange (2019) Réforme de la justice et séparation de corps : entre cohérence et incohérence. Gazette du Palais (n° 32). pp. 17-19.

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Abstract

Les modifications apportées à la séparation de corps dans le cadre de la réforme de la justice méritent une attention particulière non seulement car elles ont une incidence sur des questions de fond, en particulier s'agissant du mariage, mais aussi parce qu'elles ont abouti à une situation paradoxale. Le législateur a, à la fois, supprimé une discordance entre les règles régissant la séparation de corps et celles relatives au divorce et créé une autre discordance au sein de ces mêmes règles.

Item Type: Article
Language: French
Date: 24 September 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Séparation de corps, Réforme de la justice, Divorce
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 09 Jan 2020 13:02
Last Modified: 09 Jan 2020 13:02
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33633

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