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Annulation d’un avenant bouleversant l’économie d’un marché public au motif que son contenu est illicite

Hoepffner, Hélène (2019) Annulation d’un avenant bouleversant l’économie d’un marché public au motif que son contenu est illicite. Contrats et marchés publics (n°7). [Caselaw headnote]

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Abstract

Un avenant qui, par l’effet cumulé des précédents avenants, conduit à une augmentation de plus de 50% du montant initial du marché bouleverse l’économie d’un marché public doit être regardé comme ayant un contenu illicite.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2019
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-8- Droit public économique et des affaires
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Sep 2019 12:45
Last Modified: 27 Oct 2021 13:37
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32714

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