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L’offre irrégulière est celle qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation et non pas celles que l’acheteur estime découler de ces documents.

Hoepffner, Hélène (2019) L’offre irrégulière est celle qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation et non pas celles que l’acheteur estime découler de ces documents. Contrats et marchés publics (n° 8-9). [Caselaw headnote]

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Abstract

L’élimination d’une offre jugée à tort irrégulière au motif qu’elle ne respectait pas l’interprétation donnée par l’acheteur des exigences formulées dans les documents de la consultation entraîne la résiliation, avec effet différé, d’un marché public.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2019
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A3- Droit public > 3-8- Droit public économique et des affaires
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Sep 2019 12:44
Last Modified: 02 Sep 2019 12:44
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32713

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