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L'obligation d'allotissement ne s'applique pas aux marchés publics globaux

Hoepffner, Hélène (2019) L'obligation d'allotissement ne s'applique pas aux marchés publics globaux. Contrats et marchés publics (6). [Caselaw headnote]

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Abstract

Les dispositions de l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatives à l’obligation d’allotissement ne sont pas applicables aux marchés publics globaux. Commet, par suite, une erreur de droit, le juge du référé précontractuel qui juge que les marchés publics de conception-réalisation et de performance, s’ils sont exclus du champ de la règle de l’allotissement fonctionnel, sont soumis à celle de l’allotissement géographique.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: June 2019
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-8- Droit public économique et des affaires
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 Jun 2019 10:23
Last Modified: 27 Oct 2021 13:37
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32518

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