Absence d'obligation de conseil du prestataire de services lors de la procédure d'admission des prestations

Hoepffner, Hélène (2019) Absence d'obligation de conseil du prestataire de services lors de la procédure d'admission des prestations. Contrats et marchés publics (6). [Caselaw headnote]

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Abstract

Au terme d'un marché de services, il appartient à l'acheteur d'organiser les opérations d'admission des prestations commandées et, le cas échéant, de se faire représenter par un expert. Le titulaire du marché n'est pas tenu à son égard d'une obligation de conseil lui imposant de révéler d'éventuels désordres.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: June 2019
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-8- Droit public économique et des affaires
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 Jun 2019 10:25
Last Modified: 05 Jun 2019 10:25
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32517

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