Le pouvoir de l’associé unique de la société de révoquer le gérant : absence de lien de subordination (note s/s Cass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-12.479)

Gibirila, Deen (2019) Le pouvoir de l’associé unique de la société de révoquer le gérant : absence de lien de subordination (note s/s Cass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-12.479). Journal des sociétés (n° 172). pp. 68-69. [Caselaw headnote]

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Abstract

N’est pas dans un lien de subordination avec la société, l’associé unique de cette société qui avait exercé les fonctions de gérant jusqu’au 30 novembre 2011 et disposait du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui excluait toute dépendance attachée à la qualité d’associé.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 March 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Associé unique, Pouvoir de révocation du gérant, Absence de lien de subordination
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Apr 2019 07:54
Last Modified: 12 Apr 2019 07:54
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32336

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