La survie du droit à restitution du tiers propriétaire de bonne foi après la confiscation de son bien

Beaussonie, Guillaume (2019) La survie du droit à restitution du tiers propriétaire de bonne foi après la confiscation de son bien. La Semaine Juridique Edition Générale (n°4). p. 150. [Caselaw headnote]

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Abstract

Si le jugement qui rejette une demande de restitution de biens est susceptible d'appel de la part du tiers intervenant qui l'a formulée, sans que puisse lui être opposée l'autorité de la chose jugée de la décision ordonnant leur confiscation, il doit alors être statué sur cette demande en faisant application des dispositions de l'article 131-21 du Code pénal, et non de l'article 481, alinéa 3, du Code de procédure pénale. En vertu de l'article 6, § 2 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, cette solution vaut même lorsque les biens litigieux constituent le produit direct ou indirect de l'infraction qui a fondé la décision de confiscation.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 28 January 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Confiscation, Peine, Restitution
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-3- Pénologie – Science pénitentiaire
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 01 Feb 2019 11:26
Last Modified: 01 Feb 2019 11:26
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31072

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