Droit de poursuite des créanciers hypothécaires des ex-époux à la suite de l'ouverture de la procédure collective postérieure au divorce. Cass. 1ère civ. 24 mai 2018 n° 16-26378

Jullian, Nadège (2018) Droit de poursuite des créanciers hypothécaires des ex-époux à la suite de l'ouverture de la procédure collective postérieure au divorce. Cass. 1ère civ. 24 mai 2018 n° 16-26378. Gazette du Palais (39). pp. 51-53. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le prêt consenti à un époux judiciairement autorisé à signer seul, garanti par une inscription d'hypothèque sur des biens communs, fonde la banque à saisir les biens devenus indivis à la suite du divorce des époux. Les dispositions des articles 154 et 161 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, qui régissent les cessions en cours de liquidation judiciaire, ne sont pas applicables au créancier hypothécaire lorsque l'indivision préexistait à la procédure collective.

Item Type: Caselaw headnote
Date: 13 November 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 30 Nov 2018 09:10
Last Modified: 30 Nov 2018 09:10
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/26532

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