Fait justificatif et débat d'intérêt général

Beaussonie, Guillaume (2018) Fait justificatif et débat d'intérêt général. La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (n°47). [Caselaw headnote]

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Abstract

Le financement d’une campagne électorale par un parti et les modalités de rémunération de certains de ses membres sont des sujets par nature d’intérêt général ; l’appréciation de la bonne foi de l’auteur d’imputations diffamatoires est consécutivement plus compréhensive.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 19 November 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): Diffamation, Débat d'intérêt général, Fait justificatif
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-12- Droit de l’information, de la communication, droit de la presse
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 26 Nov 2018 15:28
Last Modified: 26 Nov 2018 15:28
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/26467

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