Le sort de la garantie de passif en cas de revente des droits sociaux par l'acquéreur

Jullian, Nadège (2018) Le sort de la garantie de passif en cas de revente des droits sociaux par l'acquéreur. Droit des sociétés (11).

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Abstract

Quasi systématiques, lors de la cession du contrôle d'une société, les garanties de passif sont bien connues des praticiens. Sous cette appellation unique, coexistent des stipulations diverses permettant de pallier l'insuffisance des protections légales. Leur objectif est clair : prémunir l'acquéreur contre les risques nés de la cession des droits sociaux. Toutefois, ces stipulations, ayant pour objet initial de limiter le contentieux en organisant une protection conventionnelle, finissent par être à leur tour source d'insécurité.

Item Type: Article
Date: 1 November 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 09 Nov 2018 10:46
Last Modified: 09 Nov 2018 10:46
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/26412

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