Les implications de la délégation de pouvoirs sur la responsabilité pénale d’une société (Note s/s Cass. crim., 17 oct. 2017).

Gibirila, Deen (2018) Les implications de la délégation de pouvoirs sur la responsabilité pénale d’une société (Note s/s Cass. crim., 17 oct. 2017). Journal des sociétés (n°161). p. 30. [Caselaw headnote]

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Abstract

N'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel qui condamne
une société sans mieux déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements
à l'origine de l'accident du travail ont été commis pour le compte de celle-ci et sans rechercher, à cet
égard, si le directeur salarié, ou le chef d'équipe, auquel elle a imputé une faute d'abstention, était
titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité de nature à lui conférer la qualité de
représentant de la personne morale.
Directeur salarié. la circonstance selon laquelle une personne physique a valablement représenté la
société au cours de la procédure, au sens de l'article 706-43 du code de procédure pénale, en sa
qualité de cogérant acquise postérieurement à un accident de chantier est inopérante pour en
déduire qu'elle représentait la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 March 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): Responsabilité de la société - responsabilité pénale - conditions, Infraction commise par un organe ou un représentant - notion de représentant, Bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Jul 2018 09:52
Last Modified: 12 Jul 2018 09:52
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/25245

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