Notion de Trésor : une peinture dissimulée sous une autre, qui n'est pas matériellement dissociable de son support, ne peut être considérée comme un trésor (Cass. civ. 1, 5 juillet 2017, n° 16-19.340)

Laurent, Julien (2017) Notion de Trésor : une peinture dissimulée sous une autre, qui n'est pas matériellement dissociable de son support, ne peut être considérée comme un trésor (Cass. civ. 1, 5 juillet 2017, n° 16-19.340). Lexbase Hebdo édition privée (n° 724). [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 21 December 2017
Refereed: No
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-7- Droit de la propriété intellectuelle ( littéraire, artistique, industrielle)
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Feb 2018 13:44
Last Modified: 29 Jan 2019 12:55
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24769

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