"L'inéligibilité aux procédures collectives du gérant associé majoritaire d'une SARL" (Cass. com., 20 septembre 2017).

Gibirila, Deen (2017) "L'inéligibilité aux procédures collectives du gérant associé majoritaire d'une SARL" (Cass. com., 20 septembre 2017). Journal des sociétés. p. 40. [Caselaw headnote]

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Abstract

L’exercice d’une activité professionnelle indépendante, distincte de celle exercée pour le compte et au nom de la
société dont une personne physique est gérant et associé majoritaire, ne peut se déduire de sa seule inscription au
répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’INSEE.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 December 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Gérant associé majoritaire de SARL, Inéligibilité aux procédures collectives
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Feb 2018 09:25
Last Modified: 12 Feb 2018 09:25
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24734

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