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Le cadre européen de la compétence budgétaire du Parlement

Bin, Fabrice (2017) Le cadre européen de la compétence budgétaire du Parlement. In : La Constitution européenne de la France Dalloz. Series “Thèmes et commentaires” ISBN 9782247170739

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Abstract

Même si la doctrine a assez logiquement du mal à le formaliser, ce partage de souveraineté est désormais évident : l’Union économique et monétaire (UEM) a emporté plus que le transfert de la monnaie à l’Union européenne. Elle est directement à l’origine de la redéfinition des grands principes budgétaires. En revanche, au niveau des procédures budgétaires, le Parlement a conservé sa compétence, accommodée d’un cadre politiquement pesant mais qui lui laisse formellement le pouvoir de décision.

Item Type: Book Section
Language: French
Date: September 2017
Subjects: A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 06 Dec 2017 10:23
Last Modified: 06 Dec 2017 10:23
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24385

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