La clause de force majeure dans les contrats de construction

Poumarède, Matthieu (2017) La clause de force majeure dans les contrats de construction. Revue de droit immobilier (RDI).

Full text not available from this repository.

Abstract

La clause de force majeure est présente dans tous les contrats de construction. Elle y présente souvent les traits d’une clause de prorogation du délai d’exécution pour causes légitimes. Et pourtant les conditions de sa validité demeurent mal connues, alors même qu’elles guident leur rédaction.

Item Type: Article
Language: French
Date: 11 October 2017
Refereed: Yes
Uncontrolled Keywords: construction contract, hardship
Keywords (French): construction, contrat, force majeure
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-5- Droit de l’urbanisme
Divisions: Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction - IEJUC
Site: UT1
Date Deposited: 11 Oct 2017 08:02
Last Modified: 18 Oct 2017 15:10
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24269

Actions (login required)

View Item View Item