Toulouse 1 Capitole Publications

Précisions sur l'abus de confiance portant sur la clientèle d'autrui

Beaussonie, Guillaume (2017) Précisions sur l'abus de confiance portant sur la clientèle d'autrui. Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal) (5). p. 232. [Caselaw headnote]

[img]
Preview
Text
Download (210kB) | Preview

Abstract

le directeur de l’une des agences d’une société de courtage en fourniture de services téléphoniques crée, avec l’un des anciens salariés de celle-ci, une société concurrente. Il utilise alors les informations relatives à la clientèle de la société qui l’emploie pour en capter, au profit de sa propre société, une partie des clients, son comparse présentant notamment leur société comme remplaçant l’autre à la suite d’une fusion. Les deux protagonistes sont, consécutivement à une plainte avec constitution de partie civile de la société victime, poursuivis pour abus de confiance. L’instruction donne lieu à une longue procédure à l’occasion de laquelle la Cour de cassation se prononce une première fois et précise que « les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d’être détourné ». Malgré tout relaxés en première instance à l’issue de leur renvoi, les deux prévenus sont, en revanche, condamnés en appel. Ils forment alors un pourvoi en cassation, contestant surtout qu’une clientèle puisse être détournée, et que les informations y relatives l’aient été en l’espèce.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 16 May 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Abus de confiance, Biens incorporels, Clientèle
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal
Divisions: Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction - IEJUC
Site: UT1
Date Deposited: 14 Jun 2017 07:46
Last Modified: 14 Jun 2017 07:46
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24136

Actions (login required)

View Item View Item