La poursuite de la reconquête du contrôle de l'état d'urgence par la chambre criminelle

Beaussonie, Guillaume (2017) La poursuite de la reconquête du contrôle de l'état d'urgence par la chambre criminelle. Recueil Dalloz (20). p. 1175. [Caselaw headnote]

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Abstract

Sur le fondement du droit à la sûreté garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 111-5 du code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que le juge répressif demeure compétent, à l’occasion de la poursuite d’un prévenu qui n’a pas respecté un arrêté d’assignation à résidence pris dans le cadre de l’état d’urgence, pour apprécier la légalité de cet acte administratif. À cette fin, le juge peut solliciter le ministère public afin d’obtenir de l’autorité administrative les éléments factuels sur lesquels celle-ci s’était fondée pour prendre sa décision.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 8 June 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Etat d'urgence, Juge judiciare, Assignation à résidence, Contrôle de légalité, Droit à la sûreté, Article 111-5 du code pénal
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-1- Droit constitutionnel
A- DROIT > A5- Droit pénal
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 07 Jun 2017 08:06
Last Modified: 18 Oct 2017 15:10
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24135

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