L'effet rebond de l'inconstitutionnalité de la garde à vue en matière d'escroquerie en bande organisée

De Lamy, Bertrand (2016) L'effet rebond de l'inconstitutionnalité de la garde à vue en matière d'escroquerie en bande organisée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (2). p. 399.

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Abstract

La garde à vue est un terrain où les contrôles de constitutionnalité se multiplient. Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 11 décembre 2015 (n° 2015-508 QC) revient sur la garde à vue dérogatoire en matière de criminalité organisée.Le raisonnement du Conseil ainsi que l'articulation dans le temps de ses décisions rendues sur QPC retiennent particulièrement l'attention.

Item Type: Article
Language: French
Date: 7 August 2016
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 21 Mar 2017 10:31
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23234

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