Juridictionnalisation de la procédure pénale

De Lamy, Bertrand (2016) Juridictionnalisation de la procédure pénale : l'aventureuse constitutionnalisation du "droit à". Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (2). p. 393.

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Abstract

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 novembre 2015 (n° 2015-499 QPC) parait réclamer une extension du droit au recours juridictionnel, voire un droit d'action en nullité des actes de procédure. Quelle est la répercussion sur la procédure pénale d'une telle position?

Item Type: Article
Sub-title: l'aventureuse constitutionnalisation du "droit à"
Language: French
Date: 7 August 2016
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 21 Mar 2017 10:29
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23233

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