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Fin de l'antagonisme entre escroquerie et immeuble

Beaussonie, Guillaume (2016) Fin de l'antagonisme entre escroquerie et immeuble. Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal) (n°12). p. 582. [Caselaw headnote]

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Abstract

L'époque semble, paradoxalement, à la fin des artifices. Si le règne de la valeur a par trop désinhibé les juristes, ivres, à la suite des économistes, de toutes les potentialités qu'elle offre - à l'exception peut-être des pénalistes, toujours sobres -, son maniement les a aussi incités à rechercher davantage l'essence d'un objet et, par là même, à le désigner par ce qu'il constitue vraiment. C'est que l'infini provoque le vertigeNote de bas de page aussi bien que l'émerveillement et, partant, incite à la prudence. Pour perturbant qu'il soit, le gain de subtilité qui en a résulté ne paraît alors pas inéluctablement une mauvaise chose, notamment lorsqu'il conduit à affirmer ce qui aurait dû l'être depuis longtemps : « l'escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l'article 313-1 du code pénal ». Toutefois, à plus forte raison parce qu'il s'agit de droit pénal, il n'en faut pas moins se méfier des causes et des conséquences de qui est ainsi lapidairement posé, ce que démontre cet arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 14 December 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): Escroquerie, Objet de l'escroquerie, Immeuble
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Dec 2016 08:33
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22643

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