Modulation dans le temps de la jurisprudence nouvelle relative à l'application de l'article 53 de la loi de 1881 en matière civile

Beaussonie, Guillaume (2016) Modulation dans le temps de la jurisprudence nouvelle relative à l'application de l'article 53 de la loi de 1881 en matière civile. La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (n°46). [Caselaw headnote]

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Abstract

Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2013 (n° 11-14.637 : JurisData n° 2013-002140 ; Bull. civ., ass. plén., n° 1), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé, à l'encontre de la jurisprudence qui était celle de la première chambre civile jusqu'alors (Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-17.315 : JurisData n° 2009-049539 ; Bull. civ., I, n° 180), qu'en vertu de l'article 53 précité, l'assignation devrait désormais, à peine de nullité relevable d'office par le juge, même en matière civile, préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable. Pour être claire et, plus encore, mener à l'unicité du procès de presse, cette règle devait-elle s'appliquer à ceux qui, ayant agi sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, n'étaient pas en mesure de la connaître ni de la prévoir ?

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 14 November 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): Loi de 1881, Revirement de jurisprudence, Non-rétroactivité
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-12- Droit de l’information, de la communication, droit de la presse
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 07 Dec 2016 14:55
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22559

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