Le droit du défunt

Touzeil-Divina, Mathieu and Bouteille-Brigant, Magali (2015) Le droit du défunt. Communications (n° 97). pp. 29-43.

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Abstract

La qualification juridique du corps humain mort semble acquise : le cadavre n'est pas, juridiquement, une personne mais bien une chose, voire, pour certaines juridictions, un bien. Toutefois, cette qualification n'est pas dénuée d'ambiguïtés, si bien que certains auteurs restent mal à l'aise dès lors qu'il s'agit de qualifier le cadavre. En effet, elle n'est pas réellement satisfaisante tant existe un écart entre la perception des proches d'un défunt, qui auront tendance à voir encore en lui une personne, fût-elle morte, et la qualification retenue par le droit, qui tend à réifier le corps mort. La qualification de «personne » n'est toutefois pas, en l'état, elle-même satisfaisante. Aussi proposons-nous d'envisager le corps humain mort non plus comme une chose mais comme une «personne décédée », qui serait sous la garde de la nation, en créant au sein de la catégorie des personnes une sous-distinction entre les personnes vivantes et les personnes décédées. Cette qualification permettrait, notamment, d'appliquer aux cadavres la protection attachée à la dignité de la personne humaine, sans avoir à déformer cette notion.

Item Type: Article
Language: French
Date: 2015
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Additional Information: Communications,n°97, 2015. Titre du numéro : "Chairs disparues", sous la direction de Valérie Souffron
Subjects: A- DROIT > A2- Histoire du droit
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 26 May 2016 09:27
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21837

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