La clause d’inaliénabilité et la réserve d’usufruit (comm. 58)

Debat, Olivier (2012) La clause d’inaliénabilité et la réserve d’usufruit (comm. 58). La revue fiscale du patrimoine (n°11). [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

Cette note s'intéresse aux aspects fiscaux de la clauses d'inaliénabilité contenue dans un acte de donation avec réserve d'usufruit. Elle montre que la clause de la libéralité interdisant au donataire d'aliéner ou d'hypothéquer le bien pendant la durée de l'usufruit de la donatrice ne peut être invoquée par le contribuable pour minorer la valeur vénale du bien supportant les droits de mutation.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: November 2012
Refereed: Yes
Keywords (French): libéralité, donation, réserve d'usufuit, clause d'inaliénabilité, valeur, droit fiscal, fiscalité, mutation à titre gratuit, droit de mutation
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: other
Site: UT1
Date Deposited: 05 Apr 2016 13:48
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20476

Actions (login required)

View Item View Item