Réflexions autour de la légitimité du Conseil fédéral suisse

Voizard, Karl-Henri (2013) Réflexions autour de la légitimité du Conseil fédéral suisse. Revue française de droit constitutionnel (RFDC) (n°93). pp. 149-174.

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Abstract

L’article part du postulat que la singularité du régime helvétique doit pouvoir être expliquée à travers le type de légitimité dont dispose le Conseil fédéral.

La justification du pouvoir exercé par l’organe exécutif procède d’une logique différente de celle rencontrée dans les régimes parlementaires et présidentiels. La légitimité du Conseil fédéral ne dépend ni d’un lien de confiance avec le Parlement, ni de l’élection au suffrage universel de ses membres. Elle résulte principalement du respect par le collège exécutif du principe de concordance.

L’étude montre ainsi que le respect de ce principe est garanti au moment de l’élection des conseillers. L’Assemblée fédérale modèle le Conseil de façon à ce que ses membres tiennent compte, avant chaque décision, des différents intérêts concernés. La source de ce pluralisme institutionnalisé est double. D’une part, la Constitution helvétique contraint le Parlement à assurer la représentativité territoriale et linguistique de l’exécutif. D’autre part, les parlementaires complètent la règle écrite à travers des pratiques constitutionnelles, la plus importante d’entre elles consistant à organiser la présence des principaux partis au sein du collège. Lorsque les agissements de l’un des conseillers mettent en péril la « légitimité d’impartialité » ainsi instituée, le Parlement ne peut qu’attendre les prochaines élections pour procéder à la « relégitimation » de l’organe. L’analyse explique cependant que la non-réélection d’un conseiller peut être interprétée en Suisse comme un genre de sanction politique.

La recherche serait toutefois demeurée incomplète si l’effort de légitimation de l’exécutif ainsi observé n’avait pas été mis en rapport avec l’organisation du pouvoir au sein de l’État fédéral. Si l’on s’en tient à une lecture littérale de la Constitution suisse, le constat de la supériorité du Parlement s’impose. En pratique, la conclusion est inverse : le collège gouvernemental représente l’organe central de la Confédération helvétique. L’article réfute ainsi l’hypothèse d’un classement du régime helvétique dans la catégorie des régimes d’assemblée. La logique de légitimation retenue a en effet pour première conséquence l’accroissement du rôle du Conseil fédéral : les deux chambres affichent un retrait réel par rapport aux pouvoirs que la Constitution leur octroie dans le domaine législatif. La légitimation consacre ensuite l’autonomie du collège vis-à-vis du Parlement suisse : les pouvoirs de contrôle et d’instruction doivent être relativisés ; le procédé de désignation des conseillers fédéraux n’est pas conçu pour asseoir la prééminence de l’Assemblée fédérale.

Item Type: Article
Language: French
Date: 2013
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A6- Droit international > 6-2- Droit international public
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 04 Apr 2016 09:10
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20365

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