Guiguet-Schielé, Quentin (2014) L’impossible faute intentionnelle de l’assuré bipolaire incendiaire suicidaire. La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (n° 254). p. 391. [Caselaw headnote]

Abstract

Le droit des assurances demeure exigeant quant à la caractérisation d’une faute intentionnelle susceptible d’exclure le droit à indemnisation de l’assuré. Cet arrêt du 24 février 2014 le confirme : l’assuré bipolaire, souffrant d’une grave altération de ses facultés mentales, ne commet pas une faute intentionnelle en incendiant le bien objet du contrat d’assurance avant de se donner la mort.