Quelques points d'actualité jurisprudentielle sur l'achat responsable

Jazottes, Gérard (2012) Quelques points d'actualité jurisprudentielle sur l'achat responsable. Journal des sociétés (100). p. 55.

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Abstract

Deux arrêts rendus en 2012, l'un par la Cour d'appel de Paris, l'autre par la CJUE, révèlent comment le juge peut être amené à se prononcer sur la validité d'une pratique qui met en valeur un argument environnemental, qu'il s'agisse d'une publicité ou du recours aux écolabels dans la passation des marchés publics.

Item Type: Article
Language: French
Date: July 2012
Refereed: No
Keywords (French): publicité, pratiques commerciales trompeuses, publicité comparative, ecolabel, marchés publics, droit européen
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 17 Mar 2016 15:39
Last Modified: 18 Oct 2017 15:14
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19959

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