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Le consentement à l’adoption de l’enfant né sous X

Bruggeman, Maryline (2011) Le consentement à l’adoption de l’enfant né sous X. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°3). p. 625. [Caselaw headnote]

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Abstract

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Toulouse le 25 mai 2011 qui a refusé de faire produire effet au consentement à l'adoption de l'enfant né sous x donné par le conseil de famille. La Cour de cassation un mois plus tard a censuré cette position en se fondant sur l'article 347 1° du code civil (Cass. Civ. 1ère 7 juin 2011, n°10-19028 et 10-20554).

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2011
Refereed: Yes
Place of Publication: Bordeaux, Pau
Keywords (French): adoption, accouchement anonyme, Organisme autorisé pour l'adoption, conseil de famille
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 04 Apr 2016 15:49
Last Modified: 13 Nov 2018 09:22
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19866

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