L'existence d'une appréciation rigoureuse de la prescription de l'action publique (au moins en matière d'homicide involontaire)

Beaussonie, Guillaume (2015) L'existence d'une appréciation rigoureuse de la prescription de l'action publique (au moins en matière d'homicide involontaire). Lexbase Hebdo édition privée (628). [Caselaw headnote]

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Abstract

En l'absence d'identité de conception, de cause ou de but avec une infraction non prescrite, et à défaut
de constituer avec elle un tout indivisible, une infraction prescrite le demeure (Cass. crim., 15 septembre
2015, n˚ 14-83.740, FS-P+B N° Lexbase : A3857NPK ; cf. l'Encyclopédie "Procédure pénale" N° Lexbase :
E1826EU8) ; l'interruption de la prescription triennale de l'action publique applicable à un délit est sans
incidence sur la prescription des contraventions déjà acquise, seraient-elles connexes, indivisibles ou
en concours (Cass. crim., 23 juin 2015, n˚ 13-86.922, FS-P N° Lexbase : A9829NLM ; cf. l'Encyclopédie
"Procédure pénale" N° Lexbase : E2801EUB).

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 8 October 2015
Refereed: Yes
Keywords (French): Procédure pénale, Prescription de l'action publique, Homicide involontaire
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 Mar 2016 13:47
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19828

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