OAW

Responsabilité de l'associé vis-à-vis des tiers - Faute détachable/séparable des prérogatives ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2014, pourvoi numéro 12-29.752

Benard, Camille-Marie (2014) Responsabilité de l'associé vis-à-vis des tiers - Faute détachable/séparable des prérogatives ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2014, pourvoi numéro 12-29.752. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

Après plus de dix années d’application au dirigeant de société, la notion de faute séparable est désormais appliquée aux associés dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 février 2014. Il s'agit d'une nouvelle hypothèse de responsabilité en droit des sociétés et de la consolidation d’un concept jurisprudentiel toujours en construction.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: May 2014
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 17 Nov 2015 11:19
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/18620

Actions (login required)

View Item View Item