La QPC est-elle une question préjudicielle ?

Magnon, Xavier (2015) La QPC est-elle une question préjudicielle ? Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n° 5). pp. 254-259.

[img]
Preview
Text (Version auteur)
Download (151kB) | Preview

Abstract

Si les études portant sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en France sont légion, la doctrine constitutionnelle a sans doute laissé échapper une réflexion sur la nature même de cette voie de droit. L’intuition consistant à ranger la QPC dans la catégorie des questions préjudicielles mérite en effet d’être réinterrogée. La réflexion sera menée en posant de manière stipulative deux critères permettant d’identifier une question préjudicielle : la compétence exclusive du juge a quem et le lien de dépendance strict entre le procès principal et le procès incident. Eprouvé à l’aune de ces deux critères, le régime juridique de la QPC ne semble pas devoir faire entrer celle-ci dans la catégorie des questions préjudicielles

Item Type: Article
Language: French
Date: 16 February 2015
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-1- Droit constitutionnel
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 27 Feb 2015 14:35
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/16398

Actions (login required)

View Item View Item

Downloads

Downloads per month over past year