Interdiction de la publicité en faveur du tabac : l'exception de diffusion d'images de compétitions de sports mécaniques à l'étranger ne s'étend pas à la rediffusion

Mascala, Corinne (2009) Interdiction de la publicité en faveur du tabac : l'exception de diffusion d'images de compétitions de sports mécaniques à l'étranger ne s'étend pas à la rediffusion. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (2). p. 384. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 15 June 2009
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal
A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 01 Mar 2013 15:56
Last Modified: 18 Oct 2017 15:16
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/12286

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