Jump to: 1987
Number of items: 1.
1987
Simonian, Hélène (1987) La notion d'exécution des actes administratifs unilatéraux. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).
Simonian, Hélène (1987) La notion d'exécution des actes administratifs unilatéraux. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).