Caselaw headnote

Christodoulou, Hélène (2025) Mandat d’arrêt européen : la priorité à la confiance mutuelle supposant la remise, au détriment des droits fondamentaux, à propos de l’arrêt CJUE, 5ème ch., 29 juill. 2024, C-318/24. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume and Accarion, Eddy (2025) En droit pénal aussi, "la dissolution d'une filiale à 100 % est une fusion". Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal) (n°5). [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2025) Accession et indivision perpétuelle et forcée : démolition d’une construction réalisée sans le consentement des indivisaires (Civ. 3ème, 7 mai 2025, n° 24-15.027). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2025) Le plancher du barème Macron applicable aux TPE. Bulletin Joly Travail (n° 6). pp. 15-16. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2025) Une pierre de plus apportée au particularisme du statut de l’assistante maternelle exerçant chez un particulier. Bulletin Joly Travail (n° 6). pp. 11-13. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2025) Transmission aux héritiers du droit de retour légal des père et mère (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.145). AJ Famille. pp. 335-355. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2025) Une bonne affaire pour l'héritier preneur à bail ! A propos de l'évaluation d'une donation de terres agricoles données à bail (Cass., 1ère ch. civ., 26 mars 2025, n° 22-23.937). AJ Famille. pp. 347-348. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2025) Plan de sauvegarde d'une société franchisée : minorité de blocage et droit de recours du franchiseur (sous Cass. com., 26 mars 2025, no 24-12371, F–D et Cass. com., 26 mars 2025, no 24-11071, F–D). Bulletin Joly Entreprise en difficulté (n°3). pp. 13-16. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2025) Absence de qualité à agir en désignation d’un administrateur provisoire d’un créancier (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471). Elnet. La Veille Permanente Droit des affaires. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2025) De la difficulté de prouver la renonciation tacite à la qualité d'associé du conjoint de l'époux apporteur de biens communs. Lexbase Famille Patrimoine Personnes (FPP) (n° 5). [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2025) De l’art de la casuistique en matière de préjudice nécessaire. Lexbase social (n° 1012). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2025) Le cumul de la responsabilité d’un gérant de SARL relative aux conventions réglementées et de celle ayant trait aux fautes de gestion (Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-21.487). Revue Lamy Droit des affaires (n° 214). pp. 12-15. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2025) Les conditions de recevabilité d’une action en demande d’administration provisoire (Cass. com., 22 janvier 2025, n° 22-20.526, FS-B). Petites affiches (n°5). pp. 33-36. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2025) Réalisation d’un nantissement de parts sociales de société civile : vigilance sur le délai de notification de la vente (Cass. 1ère Civ. 19 mars 2025, n° 22-20.861). Droit des sociétés (n°5). pp. 39-40. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2025) Les conditions de recevabilité d’une action en demande d’administration provisoire (Cass. com., 22 janvier 2025, n° 22-20.526, FS-B). Actu juridique. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2025) Association : formalisme relatif à l'exclusion d’un sociétaire (Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, n° 23-17.617). Defrénois. La revue du notariat (n° 13). p. 20. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2025) Des logiciels pas tout à fait libres. Propriété Industrielle (n°4). pp. 40-43. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2025) Décret relatif aux sociétés pluriprofessionnelles d’exercice en commun de plusieurs professions libérales réglementées comm. 42, (D. n° 2025-131, 13 févr. 2025). Droit des sociétés (n°4). p. 34. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2025) Une nouvelle limite à la vie personnelle : le manquement par le salarié de son obligation de sécurité. Bulletin Joly Travail (n° 4). pp. 20-21. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2025) Cession forcée des parts d’un associé de SCP ayant atteint la limite d’âge comm. 41 (Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-14.518). Droit des sociétés (n°4). p. 33. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2025) Désignation d’un administrateur provisoire : un péril imminent identifié en raison du blocage social (Cass. 3ème civ., 5 déc. 2024, n° 23-15.487). Droit des sociétés (n°4). pp. 32-33. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2025) La poursuite d'une activité déficitaire cause de la condamnation d’un dirigeant au comblement de tout ou partie de l’insuffisance d’actif et au prononcé à son encontre une interdiction de gérer (Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-19). Droit & patrimoine (n°356). pp. 17-19. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2025) La responsabilité pour insuffisance d’actif, faute de déclaration de la cessation des paiements en présence d’une procédure de conciliation (Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-12.297). Droit et Patrimoine (n°356). pp. 14-16. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2025) Le non-renouvellement exprès du mandat à durée déterminée du gérant d’une société civile (Cass. com., 27 novembre 2024, n° 22-24.631). Droit et Patrimoine (n°356). pp. 16-17. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2025) Les conditions de retrait judiciaire d’un associé d’une SCI de jouissance à temps partagé (ass. 3e civ., 21 novembre 2024, n° 23-16.857). Revue française de comptabilité (n°596). pp. 7-9. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2025) L’exigence de la majorité des voix pour l’adoption des décisions collectives au sein d’une SAS (Cass. ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670). Droit et Patrimoine (n°356). pp. 12-14. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2025) Un remboursement de compte courant, sauf convention contraire, indépendant du rachat de parts. Bulletin Joly sociétés (n°4). pp. 21-23. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2025) Solidarité fiscale du paiement de l’impôt sur le revenu (L. n° 2024-494, 31 mai 2024, art. 4 à 6). Revue Droit fiscal (n°13). p. 38. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2025) La cessation immédiate des obligations de l’associé retrayant d’une société à capital variable (note s/s Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-10.695). Petites affiches (n°3). pp. 42-44. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2025) Servitude par destination de père de famille et donation de biens communs : précisions sur l'unité de propriétaire. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2025) Contrôle des conditions de validité du recours aux contrats d’intérim : la Cour de cassation maintient ses exigences. La Semaine sociale Lamy (n°2130). pp. 15-18. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2025) Renonciation tacite à la revendication de la qualité d’associé : une précision bienvenue (Cass. Com., 12 mars 2025, n° 23-22.373). ELNET éditions législatives. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2025) Antériorité d’une marque mais une opposabilité limitée excluant la contrefaçon. Recueil Dalloz, 10 (n°10). p. 464. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2025) Droits du titulaire d’une marque renommée. Rappel des conditions. Recueil Dalloz (n°10). p. 466. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2025) Dénomination sociale. Recueil Dalloz (n°10). p. 463. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2025) Facteurs pertinents retenus. Recueil Dalloz (n°10). p. 467. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2025) Impact d’un élément figuratif. Comparaison des signes. Recueil Dalloz (n°10). p. 463. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2025) Motifs relatifs de refus ou d’annulation. Signes de la vie des affaires. Recueil Dalloz (n°10). p. 463. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2025) Méthode de comparaison des signes. Recueil Dalloz (n°10). p. 467. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2025) Méthode d’appréciation du lien entre les signes. Recueil Dalloz (n°10). pp. 466-467. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2025) Prise en compte des conditions de commercialisation. Recueil Dalloz (n°10). p. 463. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2025) Refus de neutralisation conceptuelle. Recueil Dalloz (n°10). p. 464. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2025) Nécessité d'une appréciation globale des contributions des époux aux charges du mariage ( Cass. civ. 1, 5 février 2025, n° 22-12.829,F-D). Lexbase Famille Patrimoine Personnes n° N1825B (n° 3). [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2025) Droit du travail calédonien vs droit du travail métropolitain : une lecture discutable de l'autonomie normative de la Nouvelle-Calédonie. La Semaine juridique. Social (JCP S) (n°10). [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2025) Déficit de superficie d'un lot de copropriété : responsabilité de l' architecte. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (n°10). pp. 29-31. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2025) La cessation immédiate des obligations de l’associé retrayant d’une société à capital variable (note s/s Cass. com., 18 déc. 2024, no 23-10.695). Actu juridique. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2025) Vente immobilière et clause de non-garantie : la servitude non apparente n'est (toujours pas) un vice caché. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2025) Absence de conséquence du défaut de publicité d’une modification de raison sociale d’une SCP notariale sur les actes authentiques délivrés (Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-24.511). Droit des sociétés (n°3). pp. 38-39. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2025) Cédant terrassé par la charge de la preuve de la réticence dolosive (Cass. Com., 27 nov. 2024, n° 23-11.476). Revue des sociétés. p. 189. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2025) Double-filiation maternelle établie selon la loi étrangère et exercice conjoint de l’autorité parentale selon la loi française. revue Droit de la famille (n°3). pp. 45-46. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2025) Le rejet de la responsabilité pour insuffisance d’actif en présence d’une simple négligence (note s/s Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-15.995). Revue Lamy Droit des Affaires (RLDA) (n° 212). pp. 14-18. [Caselaw headnote]

Douillard, Julien (2025) Suppression de la marque. Pas d'usage illicite sans revente de produit démarqué. L'essentiel droit de la propriété intellectuelle (n°3). p. 6. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2025) Un retour expéditif ne vaut pas un retour immédiat. Revue Droit de la famille (n°3). pp. 46-47. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2025) Les limites à la sanctuarisation des propos tenus dans une conversation privée. La Semaine juridique. Social (JCP S) (n° 8-9). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2025) Qui prévoit la faculté de se substituer une société n’agit pas pour le compte d’une société en formation (Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-22.414). Elnet éditions législatives. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2025) L’appropriation privative d’un chemin n’exclut pas sa nature de chemin d’exploitation (Civ. 3ème, 9 janv. 2025, n° 23-20.665). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2025) Entrainement des modèles d'IA à usage général - Le jeu des exceptions de fouille de textes et de données en matière de droit d'auteur. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (n°6). pp. 243-246. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2025) Intérêt à agir en désignation d’un administrateur provisoire et constitution d’une fiducie (Cass. Com. 22 janv. 2025, n022-20.526). Dictionnaire Permanent Droit des affaires - Sociétés. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2025) Le coemploi fait encore parler de lui. Bulletin Joly Travail (n°2). p. 14. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2025) La responsabilité extracontractuelle de l'entreprise utilisatrice en matière de préjudice d'anxiété (Cass. soc., 8 fév. 2023, pourvoi n° 20-23.312, arrêt nº 135 FP-B+R). Jurisprudence sociale Lamy (n°600). [Caselaw headnote]

Douillard, Julien (2025) Absence de distinctivité du signe perçu comme un message purement promotionnel (obs. sous Trib. UE, 27 nov. 2024, T‑276/24). L'essentiel droit de la propriété intellectuelle (n° 2). p. 6. [Caselaw headnote]

Barbièri, Jean-Baptiste (2025) Le droit de l'associé sur la créance de la société liquidée (Note ss. Cass. 1re civ., 4 déc. 2024, n° 23-13.213). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (n°2). p. 27. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2025) L’apparition de dettes ne suffit pas à caractériser une faute de gestion (Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-19.807). Bulletin Joly sociétés (n° 2). pp. 40-41. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2025) Pas de renouvellement tacite au terme du mandat de gérant de société civile (Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-24.631). Droit des sociétés (n° 2). pp. 22-23. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2025) Portée de l'homologation d'un CDD d'un sportif professionnel. Bulletin Joly Travail (n°2). p. 9. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2025) Amélie en Zorro dans le photomaton. Propriété Industrielle (n°2). pp. 37-39. [Caselaw headnote]

Segonds, Marc (2025) L'épilogue prévisible d'une "affaire de corruption". Droit pénal, Vol. 2 (N° 2). [Caselaw headnote] (In Press)

Giacuzzo, Jean-François (2025) Le chemin privé grevé d’une servitude de passage : ni domaine, ni ouvrage public (Note sous TC, 2 déc. 2024, Mme… c. Commune d’Argens-Minervois, n° C4329). Revue de droit immobilier (n°2). pp. 78-79. [Caselaw headnote]

Fabriès-Lecea, Eugénie (2025) Des enjeux de la jurisprudence Rastelli. Bulletin joly entreprise en difficulté (n°1). p. 33. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2025) L’articulation du droit français et du droit européen en matière numérique. Recueil Dalloz (n°4). p. 167. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2025) Quelques précisions sur le champ d’application des contraventions de grande voirie (Note sous CE, 25 octobre 2024, Sté Omnium de Constructions Développements Locations, n° 487824 et CE, 29 nov. 2024, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et SNCF-Réseau, n°489545). Revue de droit immobilier (n° 1). pp. 36-39. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2025) Règlement sur les marchés numériques (DMA) : première décision du TUE à propos de la désignation comme contrôleur d’accès. Recueil Dalloz (n° 4). p. 168. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2025) Régulation européenne de l’intelligence artificielle. Recueil Dalloz (n° 4). p. 166. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2025) Contrôle judiciaire et principe de spécialité dans le cadre du transfert d’un individu condamné au sein de l’UE (à propos de l’arrêt de la chambre criminelle en date du 10 décembre 2024, n° 24-85.354). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2025) « Le sort des dividendes issus de la vente d’actifs immobiliers d’une SCI en présence d’un usufruitier de droits sociaux » : Note sous Cour de cassation, civ. 3e, 19 septembre 2024, nos 22-18.687, 22-18.733 (n° 494 FS-B). Revue des sociétés (n°1). pp. 55-58. [Caselaw headnote]

Barbièri, Jean-Baptiste (2025) L'introuvable (mais indispensable) faute séparable de l'associé (Note ss. Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-10.772). La Semaine juridique. Edition générale (n°2). pp. 64-67. [Caselaw headnote]

Hardy, Charles-Henri (2025) La cession par une SCI d’un immeuble utilisé pour une activité de location se rattache à une activité économique et peut être soumise à la TVA (note sous CE (na), 9ème ch., 13 fév. 2024, n° 473967, Sté Tombolo Est). La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (n°1-2). p. 49. [Caselaw headnote]

Hardy, Charles-Henri (2025) La location « négligeable » de l’habitation française d’un non-résident n’exclut pas le bénéfice de l’exonération de la plus-value sur sa cession (note sous CE, 9ème et 10ème ch., 29 nov. 2023, n° 466283). La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (n°1-2). p. 48. [Caselaw headnote]

Hardy, Charles-Henri (2025) Louer trop cher remet en cause le régime fiscal de faveur ! L’erreur reste toutefois rattrapable (note sous CE, 9ème ch., 16 juil. 2024, n° 469954). La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (N°1-2). pp. 48-49. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2025) Effets du retrait d'un associé d'une société à capital variable (Cass. Com. 18 déc. 2024, n° 23-10.695). Elnet. Editions législatives. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2025) Justes motifs de retrait d’un associé de société civile d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé (Timeshare) (Cass. 3ème civ., 21 nov. 2024, n° 23-16.857). Droit des sociétés (n° 1). [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2025) L’usufruit sur un portefeuille de valeurs mobilières n’est pas un quasi-usufruit. La revue fiscale du patrimoine (n°1). pp. 6-7. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2025) Examen des clauses d'ajustement tarifaire par la CEPC : un bilan en demi-teinte (CEPC, recommandation n° 24-1). Lettre de la distribution. pp. 4-5. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2025) La protection du gameplay d'un jeu vidéo. Propriété Industrielle (n°1). pp. 46-47. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2025) Précisions relatives à l’évaluation des titres sociaux imposables à l’IFI (BOI-PAT-IFI_20-20-20-10 ; BOI-PAT-IFI-20-30-30 et BOI-PAT-IFI-50-10-30, 5 juin 2024). Revue Droit fiscal (n°13). pp. 42-43. [Caselaw headnote]