English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Jullian, Nadège (2022) Application de la théorie du mandat apparent en matière sociétaire : une confirmation bienvenue (Cass. Com., 9 mars 2022, n° 19-25.704). revue des sociétés (n° 9). p. 479. [Caselaw headnote]

This list was generated on Thu Dec 19 15:57:12 2024 CET.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.