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Jullian, NadègeIdRef (2021) Le sort de la convention de mise à disposition en cas de décès de l’associé preneur d’une SCEA -Cass. 3ème civ., 22 oct. 2020, n° 18-20.127. revue Droit des sociétés (n°3). pp. 23-28. [Caselaw headnote]

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