Number of items: 1.
Jullian, Nadège
(2021)
Le sort de la convention de mise à disposition en cas de décès de l’associé preneur d’une SCEA -Cass. 3ème civ., 22 oct. 2020, n° 18-20.127.
revue Droit des sociétés (n°3).
pp. 23-28.
[Caselaw headnote]