English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Jullian, NadègeIdRef (2021) Le sort de la convention de mise à disposition en cas de décès de l’associé preneur d’une SCEA -Cass. 3ème civ., 22 oct. 2020, n° 18-20.127. revue Droit des sociétés (n°3). pp. 23-28. [Caselaw headnote]

This list was generated on Fri Nov 21 02:23:19 2025 CET.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.