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Garcia, Léo
(2022)
L’installation de la commission des sanctions au sein de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) (Chronique AAI et libertés n° 17 (juillet-décembre 2021)).
actu-juridique.fr.
Garcia, Léo
(2022)
Fusion du conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) au sein d’une nouvelle autorité : l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) (Chronique AAI et libertés n° 17 (juillet-décembre 2021)).
actu-juridique.fr.
