English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Nicod, Marc (2018) La liquidation des droits légaux du conjoint survivant en présence d'une libéralité entre époux. Solution notaire (n°16). pp. 11-13.

This list was generated on Thu Dec 19 16:14:55 2024 CET.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.