English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Gaillet, Aurore (2015) Le contrôle des actes administratifs à portée générale en Allemagne. Société de législation comparée - Section « Droit de l’action publique ». pp. 19-36.

This list was generated on Mon Mar 31 22:14:09 2025 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.