Jazottes, Gérard (2020) Interdiction faite au directeur salarié d’une association de se porter acquéreur de ses biens en raison de sa qualité de dirigeant de fait. Semaine juridique Entreprise et Affaires (n°27). pp. 25-27. [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 02 octobre 2013, DEPARTEMENT DE L’OISE (req. 368846) : « Référé précontractuel écarté au nom des droits d’exclusivité ». Semaine juridique Entreprise et Affaires (42). [Caselaw headnote]