Number of items: 3.

Torricelli-Chrifi, SarahIdRef (2024) Les logiques de l’incorporation. Semaine juridique édition Notariale (n° 5). pp. 41-46.

Jullian, NadègeIdRef (2021) le sort de la convention de mise à disposition en cas de décès de l'associé preneur d'une société civile d'exploitation agricole, CASS 3ème CIV 22 oct. 2020 n° 18-20.127. Semaine juridique édition Notariale (n°22). pp. 33-36. [Caselaw headnote]

Poumarède, MatthieuIdRefORCIDORCID: https://orcid.org/0009-0006-9649-8801 and Galy-Carcenac, Céline (2020) Copropriété : le temps de la réforme a sonné ! Aux notaires de s'en saisir. Semaine juridique édition Notariale (n°31-35). pp. 7-8.

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