Number of items: 3.
Torricelli-Chrifi, Sarah
(2024)
Les logiques de l’incorporation.
Semaine juridique édition Notariale (n° 5).
pp. 41-46.
Jullian, Nadège
(2021)
le sort de la convention de mise à disposition en cas de décès de l'associé preneur d'une société civile d'exploitation agricole, CASS 3ème CIV 22 oct. 2020 n° 18-20.127.
Semaine juridique édition Notariale (n°22).
pp. 33-36.
[Caselaw headnote]
Poumarède, Matthieu and Galy-Carcenac, Céline
(2020)
Copropriété : le temps de la réforme a sonné ! Aux notaires de s'en saisir.
Semaine juridique édition Notariale (n°31-35).
pp. 7-8.