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Christodoulou, Hélène
(2024)
Le contrôle juridictionnel distributif des mesures d’enquêtes transfrontières mises en œuvre par les procureurs européens délégués (À propos de l’arrêt CJUE, 21 décembre 2023, Procédure pénale c/ G.K, C-281/22).
Semaine juridique édition Générale (n° 07-08).
[Caselaw headnote]
Gibirila, Deen
(2022)
L’éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers (note s/s Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-18.344 et n° 20-16.485).
Semaine juridique édition Générale (n°7-8).
pp. 375-379.
[Caselaw headnote]