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    Christodoulou, Hélène (2024)
Le contrôle juridictionnel distributif des mesures d’enquêtes transfrontières mises en œuvre par les procureurs européens délégués (À propos de l’arrêt CJUE, 21 décembre 2023, Procédure pénale c/ G.K, C-281/22).
  
    Semaine juridique édition Générale (n° 07-08).
    
  	
	    [Caselaw headnote]
  
(2024)
Le contrôle juridictionnel distributif des mesures d’enquêtes transfrontières mises en œuvre par les procureurs européens délégués (À propos de l’arrêt CJUE, 21 décembre 2023, Procédure pénale c/ G.K, C-281/22).
  
    Semaine juridique édition Générale (n° 07-08).
    
  	
	    [Caselaw headnote]
    
  
  
    Gibirila, Deen (2022)
L’éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers (note s/s Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-18.344 et n° 20-16.485).
  
    Semaine juridique édition Générale (n°7-8).
     pp. 375-379.
  	
	    [Caselaw headnote]
  
(2022)
L’éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers (note s/s Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-18.344 et n° 20-16.485).
  
    Semaine juridique édition Générale (n°7-8).
     pp. 375-379.
  	
	    [Caselaw headnote]
    
  
  
 
  
                         
                        



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