English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Saunier, SébastienIdRef (2020) La théorie des formalités impossibles ou l’impossible théorie ? Revue française de Droit administratif (n°6). p. 1081.

This list was generated on Fri Apr 17 11:50:55 2026 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.