Number of items: 2.
Barbièri, Jean-Baptiste (2025) Intérêt de la famille versus intérêt social. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, dossier 22 (n°6). pp. 62-64.
Macorig-Venier, Francine
ORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622
(2025)
Application de la règle du cours des inscriptions pendant l'exécution du plan de sauvegarde (note sous Cass. Com. 2 juill. 2025, n° 24-13.438, FS-B).
Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n° 5).
p. 18.
[Caselaw headnote]

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