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Macorig-Venier, FrancineIdRefORCIDORCID: https://orcid.org/0009-0001-7282-9622 (2015) Possibilité pour un organisme social de délivrance d’une contrainte après le jugement d’ouverture mais impossibilité d’obtention d’une condamnation (Commentaire 105). Revue des proc�dures collectives civiles et commerciales. [Caselaw headnote]

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