![[up]](/style/images/multi_up.png)
Up a levelNumber of items: 1.
Bissy, Arnaud de
(2023)
Nouvelle déclaration publique « pays par pays » relative à l’impôt sur les bénéfices (ordonnance n° 2023-483, du 21 juin 2023, relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations
relatives à l’impôt sur les bénéfices ; décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 ; arrêté du 22 juin 2023).
Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés (n° 6).
pp. 28-29.
