Giacuzzo, Jean-François (2026) La vente d'un immeuble du domaine public : un contrat administratif. (Note sous TC, 8 déc. 2025, Cne de Saint-Sever c. Synd. des eaux du Marseillon et de Tursan, n° C4362). Revue de droit de l'immobilier (n°2). pp. 104-107. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2022) La déclaration de vacance entraîne l'arrêt du cours des inscriptions hypothécaires (note sous Cass. civ. 3e, 5 janvier 2022, n° 20-21.359). Revue de droit de l'immobilier (N° 11). p. 603. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2022) La demande aux fins de radiation d'une hypothèque est imprescriptible (note sous Cass. com., 16 mars 2022, n° 20-21.337). Revue de droit de l'immobilier (N° 11). p. 604. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2022) Le privilège du prêteur de deniers qui garantit l'emprunt d'un des coacquéreurs d'un immeuble indivis doit être inscrit sur l'entier immeuble (note sous Cass. civ. 1re, 2 février 2022, n° 20-11.793). Revue de droit de l'immobilier (N° 11). p. 605. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2022) Saisie-attribution du prix de vente de l'immeuble hypothéqué et conflits entre créanciers inscrits (note sous Cass. civ. 2e, 2 décembre 2021, n° 19-24.999). Revue de droit de l'immobilier (N° 11). p. 608. [Caselaw headnote]