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Saunier, Sébastien
(2019)
Codifier le droit des sanctions administratives. Une fiction ?
Revue de Science criminelle et de droit pénal comparé (n°1).
pp. 31-39.
Saunier, Sébastien
(2019)
Codifier le droit des sanctions administratives. Une fiction ?
Revue de Science criminelle et de droit pénal comparé (n°1).
pp. 31-39.