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Bénard, Camille-Marie (2022) Conditions propres au contrat de société (note sous Cass.3ème civ. 16 février 2022: SCI - existence et évaluation des apports en industrie – preuve). Revue de Jurisprudence commerciale (n° 4). pp. 383-384. [Caselaw headnote]
Macorig-Venier, Francine (2016) Poursuites contre la caution personne physique en cas de redressement judiciaire du débiteur principal : possibilité d'obtention d'un jugement de condamnation avant l'exigibilité de la créance ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 mars 2016, pourvoi numéro 14-20.553. Revue de Jurisprudence commerciale. [Caselaw headnote]