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Dedeurwaerder, GillesIdRef (2024) Procédure de contrôle et de rectification après la clôture de la liquidation d’une société : interprétation stricte des exceptions (Note sous CE, 8e et 3e ch., 19 juill. 2024, n° 488164). Revue de Droit fiscal (n°40). pp. 46-48. [Caselaw headnote]

Bin, FabriceIdRef (2024) Les dépenses fiscales dans le domaine du sport : quel cadre constitutionnel ? Revue de Droit fiscal (n° 26). pp. 36-41.

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