English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Pellé, SébastienIdRef (2019) Garde à vue et audition libre: une réforme d'ajustement. Revue Lexbase pénal (n°16).

This list was generated on Sat Jun 7 05:33:21 2025 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.